PMA pour toutes : Les associations LGBT et représentant les mères seules sont sidérées après le rejet par le sénat de permettre une PMA aux femmes célibataires et aux couples de femmes et elles n’ont pas hésité à exprimer leur colère et leur déception.
C’est la 4 février 2021 que le sénat français a adopté le nouveau projet de loi bioéthique sans ouvrir la PMA à toutes les femmes et pourtant elles attendent depuis longtemps cette loi. Pire encore, le sénat est allé à l’encontre de l’avis de l’assemblée nationale qui a voté en juillet 2020 en faveur de la PMA pour toutes les femmes.
Pire encore le sénat a voté contre le fait d’accorder l’autorisation d’autoconservation des gamètes sans raison médicale. Du moment qu’il existe une divergence entre la version votée par l’assemblée et celle votée par le sénat, une commission mixte paritaire va se réunir pour voir s’il est possible de mettre d’accord les députés et les sénateurs. S’il n’y a pas de solution, c’est la décision de l’assemblée nationale qui l’emporte.
PMA : Définition
La PMA ou procréation médicalement assistée est destinée à permettre à un couple stérile d’avoir un enfant. Pour cela plusieurs méthodes sont utilisées comme la fécondation in vitro ou FIV ou l’insémination artificielle. Ces techniques ont pour principal objectif de faire rencontrer un spermatozoïde et un ovule pour débuter une grossesse. La PMA est destinée donc aux couples hétérosexuels mariés ou qui vivent ensembles et en âge légal de procréer.
PMA pour toutes : Dans quels pays ?
- Les pays qui autorisent la PMA aux couples de femmes et femmes seules sont : Espagne, Portugal, Irlande, Royaume-Uni, Belgique, Pays-Bas, Danemark, Suède, Finlande, Luxembourg.
- Les pays qui autorisent la PMA uniquement les couples de femmes uniquement : L’Autriche
- Les pays limitant la PMA pour femmes seules seulement : Estonie, Lettonie, Pologne, Hongrie, Slovénie, Croatie, Bulgarie, Grèce, Chypre.
- Les pays qui interdisent la PMA pour couples lesbiens et femmes seules : Lituanie, Allemagne, République Tchèque, Roumanie, Italie, Malte, France, Slovaquie, Slovénie.
PMA pour toutes : les conséquences
Le Sénat a adopté dans la nuit du 2 au 3 février 2021, le projet de loi de bioéthique, sans ouvrir la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules.
Dans le cas où ce fameux projet d’extension de la PMA est validé, il sera désormais possible que :
- Les couples de femmes pourront passer par une reconnaissance anticipée de l’enfant auprès d’un notaire
- La filiation des enfants de couples de femmes nés par PMA soit logée sous le même article du code civil que celle des enfants d’hétérosexuels nés par PMA
- Les enfants nés de PMA doivent pouvoir accéder à leurs origines ce qui est contraire au protocole d’anonymat des donneurs de sperme.
- Les enfants nés sous PMA de femme seule ou couple de femme va faire apparaitre sur l’acte de naissance mère et mère au lieu de parent 1 et parent 2 évoquée auparavant